Pourquoi mettre en place un tri des semences à la ferme ?

De nos jours, plus de 300 000 agriculteurs [1] produisent leurs propres semences. Selon le CNDSF (Coordination Nationale pour la Défense des Semences de Ferme), 96 % d'entre eux ont été guidés par des raisons économiques (sécurité financière et autonomie). Cette enquête révèle que plus de la moitié de ces agriculteurs s'engagent dans les semences fermières par attachement au principe de liberté (avoir le choix de la semence, de la technique de tri, etc.). Enfin, cette pratique permet à l'agriculteur de répondre mieux à l'attente de ses clients, tant dans la qualité du produit que dans la connaissance de l'origine des graines.

Les règlementations sur les semences de ferme

• 1989 : Interdiction de la semence de ferme et du triage à façon
• 1991 : L'agriculteur peut réaliser ses propres semences mais doit rémunérer l'obtenteur (UPOV – réglementation internationale). Son privilège est reconnu mais facultatif.
• 1994 : ((CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994) « Les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »(Art. L. 623-24-1)
  Les agriculteurs qui produisent moins de 95 tonnes de blé en une année ne sont pas assujettis à cette loi et le triage à façon est légalisé.
• 2001 : Après plusieurs tentatives, le règlement international de 1991 a pu être transposé en droit français. Les agriculteurs peuvent faire leurs propres semences de blé tendre sans autorisation de l'obtenteur à condition de lui payer une taxe appelée Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) dont le prélèvement est réalisé directement  par les collecteurs agrées par FranceAgriMer.
• 2011 : Le principe de 2001 peut maintenant s'appliquer à 21 espèces végétales, légales en semence de ferme mais protégées par un CVO. Il est toujours interdit de ressemer des hybrides.
• 2014 : 13 espèces sont ajoutées à la liste des semences de ferme protégées par un CVO.

Pour résumer, actuellement, seules quelques espèces végétales peuvent être produites en semence de ferme en France. Elles sont fabriquées par le sélectionneur et reste leur propriété. L'agriculteur doit payer des royalties à l'obtenteur pour utiliser ces semences librement. Il est prévu d'élargir à nouveau la liste des espèces végétales concernées.

« De nos jours, la production de semences fermières n'est plus un droit mais une « dérogation accordée par le semencier à l'agriculteur » » [1].

Quant aux semences paysannes, elles échappent à ces lois, puisqu'elles ne sont pas inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés végétales. Celui-ci répertorie les espèces et leurs variétés cultivées issues de sélection, dont les semences sont autorisées à la vente à et la culture. En Europe il existe un catalogue dans chaque Etat Membre de l'UE et la somme de ces catalogues constitue le Catalogue européen des espèces et variétés.